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Le 9 octobre 2007 Madame Truchelut, propriétaire d’un gîte dans les Vosges, était condamnée par le tribunal de grande instance d’Epinal pour discrimination. Elle avait refusé l’entrée à deux femmes portant "foulard". Ce mercredi 3 septembre 2008, aura lieu en cours d’appel de Nancy une nouvelle approche juridictionnelle de cette affaire.
Le MRAP tient à réaffirmer sa confiance au strict respect des lois de la République et notamment de la loi de 1972 qui condamne toutes formes de discriminations (articles 225-1 et 225-2 alinéa 1 du Code pénal[1]). A cet effet, il demande que la décision de première instance soit confirmée.
Bernadette Hétier, membre du Collège de la présidence, sera présente au procès en appel.
Paris, le 02 septembre 2008.
[1]. Article 225-1
Modifié par Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 - art. 13 JORF 24 mars 2006
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Article 225-2
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 JORF 10 mars 2004
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
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