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Dans le cadre de  l’examen, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la République », le  président de la commission des lois et rapporteur, Jean-Luc Warsmann, a fait adopter en première lecture, le 27 mai dernier, un amendement lourd de dangers qui doit maintenant être examiné le 10 juin prochain par le Sénat.

Cet amendement  introduirait une rupture, déjà esquissée par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008 à l’Elysée, sous couvert de vouloir échapper aux jurisprudences « contradictoires » de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. L’amendement Warsman propose donc de « créer des blocs contentieux sans considération de la dualité des ordres juridictionnels ».

Ainsi se  verrait ouverte la voie à l’instauration d’une juridiction unique d’exception, destinée à trancher les litiges relatifs aux droits des seuls étrangers (régularité du séjour, placement en Zone d’attente ou en Rétention Administrative…), en dehors du double contrôle existant des ordres judiciaire – sur la protection des libertés individuelles - et administratif – sur la légalité des actes de l’administration -  qui s’exerce dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Un tel recul, légitimé aux yeux de l’opinion publique par la volonté gouvernementale de « verrouiller » les droits des étrangers, présentés comme un danger pour l’ « identité nationale », pourrait préfigurer un recul généralisé de la protection des droits individuels à l’encontre de l’ensemble de la société.

C’est pourquoi le MRAP appelle les Sénateurs à retirer cet amendement lors du débat du 10 juin prochain et lance ce même appel aux deux assemblées pour que cette dangereuse disposition ne figure pas dans la future « réforme des institutions » qui sera, en dernier ressort, votée dans les semaines qui viennent.




Paris, le 05 juin 2008

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Secrétariat de Direction
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples
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Histoire du MRAP (actualisé) : http://mrap.juridique.free.fr

Tag(s) : #Immigrés et étrangers, #MRAP